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SECTION 14 - REMBOURSEMENT
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SECTION 15 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition de ces Conditions d'Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, ladite disposition restera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi et la portion inapplicable sera réputée divisible de ces Conditions. Sur le Service, une telle décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
PARTIE 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties survenues avant la date de résiliation survivront en tous points à toute résiliation de cet Accord.
Ces Conditions d'Utilisation resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d'Utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services ou en cessant d'utiliser notre site web.
Si nous croyons ou soupçonnons que vous avez omis de respecter l'une quelconque des dispositions de ces Conditions d'Utilisation, nous pouvons également résilier cet Accord à tout moment sans préavis, et vous demeurerez responsable de tous les montants dus jusqu'à la date d'expiration, et/ou nous pourrons vous empêcher d'accéder à nos Services (ou à certaines parties de ceux-ci) de manière similaire.
SECTION 17 - ACCORD INTÉGRAL
Notre omission d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions d'Utilisation ne signifiera pas que nous renonçons à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions de Service et toutes les politiques ou règles d'exploitation que nous publions sur ce site web ou sur le Service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tous accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains. Oraux ou écrits entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, les versions précédentes des Conditions de Service).
Toute ambiguïté dans l'interprétation de ces Conditions d'Utilisation ne doit pas être interprétée contre l'auteur.
SECTION 18 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de Service à tout moment en visitant cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions de Service en publiant des mises à jour et des changements sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement notre site web pour voir s'il a changé. Si vous continuez à utiliser ou à accéder à notre site web ou à nos services après la publication de modifications apportées à ces Conditions de Service, vous consentez à ces changements.
SECTION 19 - COORDONNÉES DE CONTACT
Toute question concernant les Conditions d'Utilisation doit nous être adressée à l'adresse
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